Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2022 par le Sénat dans sa séance du 27 janvier 2022 cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale Députés Titulaires, Suppléants | 
